Type de bien | Validité | Type de bien | Validité | ||
---|---|---|---|---|---|
Mesurage | Uniquement les parties privatives d'un lot en copropriété (sauf garages et caves). |
Illimitée (sauf si modification de la consistance du bien) Mesurage selon Loi Carrez. | Uniquement les parties privatives d'un lot en copropriété (sauf garages et caves). |
Illimitée (sauf si modification de la consistance du bien) Mesurage selon Loi Boutin. | Objet: mesure de la superficie du logement. Sont concernés: uniquement les parties privatives d'un lot en copropriété (sauf garages et caves). |
Performance énergétique (DPE) | Tout immeuble bâti. | 10 ans. |
Tout immeuble bâti. (obligatoire seulement si occupation > 4 mois) | 6 ans. | Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
est obligatoire pour toute vente, toute location et tout logement neuf.
Il renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment
en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.
Il indique, suivant le cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures),
soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Pour une location saisonnière, ce diagnostic est obligatoire seulement si l'occupation dépasse 4 mois. |
Amiante | Tous les locaux ou bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. |
Illimitée si absence d'amiante. 3 ans sinon. | Tous les locaux ou bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. |
Illimitée si absence d'amiante. 3 ans sinon. | Le diagnostic amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
Il concerne les locaux ou bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps sauf si le diagnostic constate une présence de produit ou de matériau contenant de l'amiante, auquel cas une surveillance de l'état de conservation est nécessaire tous les trois ans. |
Plomb (CREP) | Tout immeuble d'habitation construit avant le 01/01/1949. |
Illimitée si absence de plomb. 1 an sinon. | Tout immeuble d'habitation construit avant le 01/01/1949. |
Illimitée si absence de plomb. 1 an sinon. | Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire depuis le 12 août 2008. Seuls les logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l'objet de ce diagnostic. Les parties communes sont aussi concernées. Ce diagnostic mesure la concentration en plomb de tous les revêtements, même dissimulés sous d'autres matériaux, afin de déterminer un risque d'exposition, immédiat ou potentiel, en fonction de l'état de conservation des éléments concernés. |
Etat des Risques et Pollution (ERP) | Tout type de bien, bâti ou non bâti. | 6 mois. | Tout type de bien, bâti ou non bâti. | 6 mois. | L'Etat des Risques et Pollution (ERP) permet de savoir si votre bien immobilier est concerné par des risques naturels tels que des tremblements de terre,
inondations, avalanches ... ou technologiques tels que transport de matières dangereuses, centrales nucléaires, barrage, etc. Ce document est valable 6 mois. |
Gaz | Tout logement comportant une installation fixe de plus de 15 ans. | 3 ans. | Tout logement comportant une installation fixe de plus de 15 ans. | 3 ans. | Le diagnostic gaz :
Depuis le 1er novembre 2007,
le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation datant de plus de 15 ans, devra fournir le diagnostic gaz lors de la transaction du logement.
Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants. Ce document est valable 3 ans. |
Éléctricité | Tout logement comportant une installation de plus de 15 ans. | 3 ans. | Tout logement comportant une installation de plus de 15 ans. | 3 ans. | Le diagnostic électrique
est obligatoire depuis le 1er janvier 2009, et concerne tous les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
L'expert doit vérifier l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement,
jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Il a pour but d'établir si une installation comporte des défauts de nature à représenter un danger d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie. Ce document est valable 3 ans. |
Lorsque des travaux sont prévus dans un immeuble ou un bien construit avant juillet 1997 un repérage d'amiante dans les locaux où les travaux auront lieu est obligatoire et doit être réalisé par et à la charge du propriétaire du bien. L'objectif du diagnostic amiante avant travaux est de repérer les matériaux et les produits susceptibles de contenir l'amiante, et d'évaluer l'état de dégradation des surfaces du bien. Le repérage de présence d'amiante avant travaux s'effectue sur des éléments visibles ou dissimulés, accessibles ou non-accessibles.
Il s'agit d'assurer la protection des salariés qui vont effectuer les travaux et la démolition. En effet, lors de travaux importants dans un bien pouvant contenir de l'amiante dans les éléments de sa construction, l'amiante, par sa nature friable et volatile, peut se retrouver dans l'air dans une très grande quantité et ainsi largement dépasser les seuils autorisés. Ce sont en effet ces fibres d'amiante ou la poussière d'amiante qui une fois inhalée par des travailleurs intervenant sur le chantier risque d'être à l'origine de l'apparition de très graves maladies touchant l'appareil respiratoire des sujets exposés et ceci de nombreuses années après l'exposition. C'est ainsi, qu'un bien contaminé par l'amiante, ne présentant pas de danger de contamination par des fibres d'amiante en situation normale, devient très dangereux en phase de travaux.
ALPGEO Technopôle du Château 774 Avenue du Château 73600 Salins Fontaine |
Selas ALPGEO Géomètres-Experts associés - RCS Chambéry 324 228 006