Le géomètre-expert inscrit à l'Ordre est le seul professionnel habilité à fixer de façon irrévocable les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée bornage. Celle-ci consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës et à la fixer par des marques apparentes, bornes ou autres repères.

Le site geofoncier est un outil d'information et d'aide à la décision pour les particuliers. Créé par l'ordre des géomètres experts, en partenariat avec l'IGN et le bureau du cadastre, il réunit les informations relatives au terrain : bornage, nom de l'expert ayant réalisé le métrage, risques environnementaux, zones classées, etc. Un outil complet pour avoir toutes les informations en un clic.

Le bornage est-il obligatoire ?

D'après l'article 646 du Code Civil, "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës". La meilleure solution est de s'arranger avec son voisin, à l'amiable et ainsi de s'accorder sur le choix de l'homme de l'art, le géomètre-expert, à qui l'on confiera le pouvoir d'arbitrage, la mission qui lui sera confiée ainsi que la répartition des frais entre voisins. Dans ce cas le bornage est une procédure contradictoire.

Le procès verbal de bornage dressé par le géomètre-expert vaut alors TITRE.

Le géomètre-expert peut être sollicité pour un bornage en vue de :

• lever l'incertitude à propos d'une limite
• respecter les règles d'urbanisme (prospects, etc. )
• construire un bâtiment ou une clôture
• connaître les limites exactes et la superficie d'un terrain
• respecter la loi SRU du 13 décembre 2000 qui impose un bornage avant toute vente de terrain à bâtir issu d'un lotissement, d'une Z.A.C. ou d'une Association Foncière Urbaine.

La délimitation d'une propriété se fait obligatoirement avec convocation des voisins et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de bornage. Vos limites sont alors fixées définitivement et vous permettront d'entreprendre des travaux de construction ou de clôture en toute tranquillité.

Si vous souhaitez diviser une propriété plus grande afin de la vendre en plusieurs lots ou faire donation d'une partie de votre patrimoine à vos enfants, il est alors nécessaire de modifier le parcellaire cadastral en rédigeant un document cadastral faisant état des nouvelles limites.

Nous vous proposerons plusieurs simulations de découpages possibles et nous choisirons ensemble la solution optimale à adopter. Un fois le découpage approuvé par les services du Cadastre, nous vous remettrons le document cadastral comportant les nouveaux numéros de parcelles nécessaires au Notaire pour établir l'acte de vente ou de cession.